Villas et demeures de France vous accompagne dans vos démarches pour votre permis de construire

Le permis de construire est une étape obligatoire pour toute nouvelle construction, une fois que le terrain, le type de construction et les plans sont définis.

Pour retirer le dossier de demande de permis de construire, vous pouvez aller en mairie ou télécharger le document sur internet. (Cerfa n° 13406*06)

Qui ?


La demande de permis doit être faite dans la mairie où se situe le terrain de votre future construction.

Elle peut être faite par le propriétaire du terrain, une personne ayant l’autorisation du propriétaire, le constructeur de maison ou encore un architecte.

Quoi ?


Le permis de construire est à déposer en 4 exemplaires contenant à l’intérieur :

  • Le formulaire administratif de demande de permis de construire
  • La copie du cadastre
  • Le plan masse
  • Le plan des façades
  • La photo du terrain
  • La coupe du terrain
  • Le dessin
  • La notice

« A savoir : D’autres éléments peuvent être ajoutés à cette liste si votre construction se trouve dans une zone particulière (zone protégée, construction en zone sismique…) »

Ces éléments servent à décrire l’impact visuel qu’aura votre future construction et permettra à l’administration compétente de vous donner son accord pour lancer les travaux.

Pour déposer une demande de permis de construire, vous ne devez pas être obligatoirement propriétaire du terrain, une promesse de vente suffira.

Votre dossier doit être remis directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec Accusé Réception.

Quand ?


Une fois le dépôt de dossier complet effectué, il faudra patienter 2 mois pour obtenir une réponse ou 4 mois si votre construction se situe dans une zone Bâtiment de France. Si vous n’avez aucune réponse de l’administration, passé ce délai nous pouvons considérer que la décision est favorable (article R424-1 du Code de l’urbanisme), nous appelons cela le permis de construire tacite.

 

Dans ce cas, vous êtes en droit de demander un certificat de non-opposition qui vous permettra de justifier aux tiers que vous avez obtenu un permis de construire tacite.

 

S’il s’avère au contraire que votre dossier est refusé, vous pouvez dans un délai de 2 mois qui suivent le refus, demander à la mairie de revoir sa position par lettre recommandée avec Accusé Réception.

Après


Votre permis de construire est accepté, s’en suivront donc l’affichage dans un délai de 8 jours en mairie pour une durée de 2 mois et sur le lieu de votre chantier sur un panneau réglementaire, pendant toute la durée des travaux.

 

Quand le permis de construire est accepté, la durée de validité est de 3 ans. Elle peut tout de même être prolongée de deux fois un an. Si tel est le cas, la demande doit être faite par courrier en deux exemplaires 2 mois avant l’expiration du délai de validité initial du permis de construire.

 

Votre constructeur Villas et demeures de France se charge de constituer et déposer votre dossier de permis de construire et vous accompagne également dans toutes vos démarches administratives.