Villas et demeures de France vous accompagne dans vos démarches d’achat de votre terrain

L’achat de votre terrain est une étape importante dans votre projet de construction qui lancera l’étape suivante : la construction de votre maison. Votre constructeur Villas et demeures de France vous accompagne dans vos démarches et vous informe sur les différentes formalités liées à l’étape d’achat de votre terrain.

Offres


Il existe 2 types d’offre :

  • L’offre d’achat orale qui n’est pas indispensable et qui ne vous engage pas sauf, en cas de mauvaise foi ou de rupture abusive.
  • L’offre d’achat écrite qui par contre vous engage et ne vous permet pas de vous rétracter. A tel point que le vendeur peut demander des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Il est important d’être sûr de vous si vous faites une offre d’achat écrite.

Promesses


Il existe plusieurs types de promesses en fonction du terrain que vous achetez. Si vous achetez un terrain « isolé », c’est-à-dire hors lotissement, vous signerez une promesse (compromis) de vente. En revanche, si vous achetez un terrain en lotissement, vous signerez une promesse unilatérale de vente.

Promesse (compromis) de vente

Pour le compromis de vente, il n’y a pas obligatoirement de délai de rétractation cependant il doit impérativement être mentionné dans le compromis. Cette promesse engage les 2 parties (vendeur et acheteur), cela veut dire que le vendeur ne peut plus proposer le terrain à la vente et donc l’acheteur ne peut se rétracter en dehors du délai de rétractation, s’il y en a un. Plusieurs documents doivent accompagner le compromis :

  • L’état civil des 2 parties (vendeur et acheteur).
  • L’origine de propriété qui contient la date du précédent acte de vente, le nom de l’ancien propriétaire et l’étude du notaire qui a authentifié l’acte.
  • La description du bien vendu qui informe sur la taille, les droits de passages…
  • Le prix de vente du bien
  • Les modalités de paiements (organismes prêteurs)
  • Le montant au moment de la signature du compromis
  • Les clauses résolutoires qui prévoient en cas de manquement au niveau du contrat de l’une des 2 parties, la résiliation du contrat.
  • Le montant versé au moment de la signature de ce compromis s’élève environ à 10 % du prix de vente du bien.

La signature


La signature se fait devant un notaire qui authentifiera l’acte pour éviter toutes contestations par la suite.

Le notaire s’occupera de lever l’hypothèque s’il y en a une, de purger les droits de préemption s’il y en a. Il assurera également la publicité foncière pour informer les tiers du changement de propriétaire, informera le cadastre et s’assurera du respect de toutes les obligations légales et fiscales.

Paiements et frais

Le notaire procèdera à l’encaissement le jour de la vente du bien.

  • Le montant de la vente regroupe votre apport personnel et le montant emprunté aux établissements prêteurs.
  • Les droits de mutation qui représentent les taxes liées au changement de propriétaire et qui sont versées à l’Etat et aux Collectivités territoriales.
  • Les provisions pour frais de mutation qui seront plus élevées que la valeur réelle mais le notaire vous remboursera le trop-perçu par la suite.
  • Les émoluments qui sont les frais de notaire fixés par l’administration en fonction du prix du bien vendu. Ils s’élèvent en général entre 6 et 9 % du prix d’acha

Accompagnement terrain

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