Contrat de construction Villas et Demeures
La force de Villas et Demeures de France, c'est de vous proposer un service complet dans un cadre juridique strict et précis, le Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI - loi du 19 décembre 1990) qui vous protège le mieux.
En signant un Contrat de Construction de Maisons Individuelles, vous traitez avec un interlocuteur unique (le constructeur) et vous bénéficiez de nombreuses protections.
En effet, ce contrat comporte de nombreuses clauses obligatoires fixées par la loi :
- la désignation précise du terrain (situation, superficie, références cadastrales...),
- l’affirmation que le projet est conforme aux règles d’urbanisme et de construction,
- la consistance et les caractéristiques de la maison dans la notice descriptive, devant mentionner les éléments techniques de la maison : matériaux de construction, isolation, menuiseries, vitrages, sanitaires...
- le prix de la construction,
- un engagement sur les délais précis d’exécution des travaux,
- l’indication de l’acquéreur,
- la justification de la garantie de remboursement et de la garantie de livraison à prix et délais convenus,
- les différentes conditions suspensives (conditions qui, si elles ne se réalisent pas, entraînent l’annulation du contrat et la restitution des sommes versées).
Une fois le contrat signé, votre conseiller Villas et Demeures de France vous adresse le double par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez alors sept jours pour revenir sur votre décision (délai légal de rétractation).
En résumé
Avant de percevoir la moindre somme, Villas et Demeures de France élabore le projet de maison dans les moindres détails, fournit une notice descriptive des prestations et des travaux, s'engage sur un prix ferme et sur des délais.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
Donnée par un garant (établissement financier, société d’assurances) sous forme de caution financière d’achèvement : elle vous garantit que votre maison sera achevée, quels que soient les événements pouvant survenir au prix et aux délais prévus dans votre contrat de construction.
Les dangers du contrat de maîtrise d’œuvre
Utilisé à des fins de détournement de la loi de 1990
- Aucun délai de rétractation après la signature du contrat,
- Aucune garantie de remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier,
- Aucune garantie de livraison en cas de défaillance du maître d’œuvre,
- Aucune garantie sur la définition du prix et sur les travaux supplémentaires,
- Aucune garantie sur le délai de construction,
- Aucun contrôle de la souscription par les intervenants des assurances obligatoires.
